Ouvrir un mur porteur en copropriété

Un mur porteur est une partie commune

Même s'il se trouve à l'intérieur de votre appartement, un mur porteur appartient en général à tous les copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 fixe la règle : lorsque le règlement de copropriété ne dit rien ou se contredit, le gros œuvre des bâtiments est réputé partie commune (article 3). Les murs porteurs en font partie.

Conséquence : vous ne pouvez pas l'ouvrir de votre propre initiative, même à vos frais. Commencez par relire votre règlement de copropriété, qui précise ce qui est commun et ce qui est privatif.

Quelle majorité pour ouvrir un mur porteur en copropriété ?

Ouvrir un mur porteur en copropriété demande un vote de l'assemblée générale, en principe à la majorité absolue de l'article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Ce vote autorise des travaux affectant les parties communes, réalisés aux frais du copropriétaire demandeur.

Si le projet entraîne une appropriation ou une destruction de parties communes, Service Public indique la double majorité de l'article 26. La majorité applicable doit donc être vérifiée pour le projet précis.

Un accord du syndic ou du conseil syndical ne remplace pas l'autorisation de l'assemblée générale. Faites préciser la résolution et sa règle de vote avant la convocation.

Réunir deux lots de copropriété : quelle autorisation ?

Être propriétaire des deux appartements ne donne pas, à lui seul, l’autorisation de modifier les parties communes. Une ouverture dans la paroi séparative ou une trémie dans le plancher doit être décrite dans le projet présenté au syndic, avec les pièces techniques nécessaires au vote.

Le dossier doit repérer les deux lots, le passage prévu et les interventions sur les éléments communs. Si un palier ou un couloir commun sépare les logements, ses conditions d’utilisation ou d’acquisition demandent un examen spécifique, notamment des droits d’accès des autres copropriétaires.

Pour le projet complet — maison d’un seul propriétaire, logements côte à côte ou duplex, réseaux et déclaration aux impôts — consultez notre guide réunir deux appartements pour créer un seul logement. Les formalités sur les lots sont à préciser avec le notaire ; elles ne remplacent pas l’autorisation des travaux.

Les étapes, dans l'ordre

1. Faire réaliser l'étude de structure

Si vous ne savez pas encore si le mur est porteur, commencez par notre test pour reconnaître un mur porteur. Avant de commander l'étude, demandez au syndic quelles pièces seront attendues et rassemblez les plans disponibles. L'ingénieur examine ensuite les charges, la poutre et ses appuis ; il précise aussi les reconnaissances nécessaires. Avec la note de calcul et les plans, les copropriétaires peuvent se prononcer sur une solution définie. L'accord technique et l'autorisation de travaux restent deux choses différentes.

2. Demander l'inscription à l'ordre du jour

N'attendez pas la réunion pour sortir vos plans. Adressez au syndic, par lettre recommandée, la demande d'inscription à l'ordre du jour, le projet de résolution et les pièces techniques. Contactez-le suffisamment tôt pour connaître son calendrier : un dossier transmis après l'envoi des convocations risque de reporter la décision.

3. Présenter le projet

Les voisins voudront comprendre ce qui change, comment le bâtiment sera protégé et qui interviendra. Les plans, la solution de reprise, la méthode d'étaiement et les assurances servent à répondre à ces questions. Lisez aussi les conditions de l'accord : un contrôle par l'architecte de l'immeuble, par exemple, peut être demandé à vos frais.

4. Attendre la fin du délai de recours

Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision en justice (article 42). Le point de départ n'est donc pas simplement la date de l'assemblée. Avant de fixer le chantier, faites vérifier l'expiration des délais et les conditions de la résolution.

5. Réaliser et faire contrôler les travaux

L'entreprise suit le projet autorisé et les prescriptions techniques. Faites préciser dans les devis qui assure le suivi et les contrôles : une étude de conception n'inclut pas automatiquement une mission de suivi de chantier. Si la largeur, les appuis ou la solution changent, faites examiner ces modifications avant leur exécution.

Et si l'on ouvre sans autorisation ?

Des travaux sur une partie commune réalisés sans autorisation exposent le copropriétaire à une action du syndicat, qui peut demander en justice la remise en état des lieux à ses frais. Sans étude, s'y ajoutent les risques pour la structure et pour les voisins, et des difficultés lors de la revente.

Ce que contient notre dossier

Le périmètre des livrables est précisé dans votre devis d'étude. Pour préparer l'assemblée, les pièces techniques à prévoir sont notamment :

• la note de calcul signée par l'ingénieur ;
• les plans d'exécution de l'ouverture ;
• la note méthodologique d'étaiement et de phasage ;
• l'attestation d'assurance décennale du bureau d'études.

Complétez ce dossier avec le descriptif et le devis de l'entreprise, son assurance pour les activités concernées et les pièces propres à l'immeuble demandées par le syndic. Les attestations du bureau d'études et de l'entreprise couvrent des missions différentes.

Quelles informations envoyer pour lancer l'étude ?

Préparez l'adresse et l'étage du logement, les plans existants, des photos d'ensemble du mur et de ses deux extrémités, la largeur d'ouverture souhaitée et les demandes écrites du syndic. Signalez les travaux anciens connus et la date envisagée de l'assemblée. L'ingénieur indiquera si une visite ou des sondages sont nécessaires.

Pour organiser le budget, consultez aussi le prix de l'étude de mur porteur : les honoraires d'étude, les travaux et les éventuels contrôles constituent des postes distincts.

Sources consultées en octobre 2026 : Service Public : travaux dans un appartement en copropriété et article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ces repères généraux ne tranchent pas la situation juridique de votre immeuble ; faites examiner le règlement et le projet en cas de doute.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de rédaction de Nos Murs. Mis à jour en octobre 2026.